d'avoir jugé que le licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, qu'il occupait la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un

pour occuper un emploi à temps plein, et l'obligation corrélative d'information pesant sur l'employeur de l'existence d'emplois à temps plein disponibles, est applicable à tout "emploi disponible" de

qu'elles n'avaient pas été ultérieurement remplacées par des salariés de la société Ulysse avec laquelle la société Ecom avait fusionné, la cour d'appel a substitué à nouveau son appréciation à celle

, le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi la relation contractuelle relève du droit commun ; que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification

d'emploi qui conditionne seulement le maintien du revenu de remplacement, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-1, I, et L. 5421-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du règlement annexé à

le travailleur temporaire n'était pas recruté pour remplacer précisément ce salarié et que ce remplacement se faisait par « glissement de poste » ou « par cascade », ce dont il résultait que ce remplacement

X... un emploi de vendeuse ou de responsable concession shop, postes pourvus dans les mois qui avaient suivi le licenciement, au seul motif qu'il s'agissait "d'emplois disponibles", mais qui étaient étrangers

lié à l'activité de l'entreprise ; or en l'espèce, les salariés de TVHS Prestavente assuraient les emplois de vendeurs qui, par nature, sont des emplois liés à l'activité de l'entreprise consacrée à la

qu'il occupait pour lequel il bénéficiait de ce congé se retrouve involontairement privé de tout emploi et de toute rémunération jusqu'à la date d'expiration de son congé, dès lors qu'en application de

1er décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a été procédé qu'à un seul licenciement, le sien, qu'elle a été remplacée

d'appel qui relève que le salarié, pendant cinq ans, a remplacé, selon des contrats successifs à durée déterminée, des agents absents dans différents postes, ce dont il résulte que l'intéressé occupait

Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente ". 5.

la Convention collective et L.122-14-3 du Code du travail; alors en outre, que la cour d'appel qui constatait elle-même que l'emploi tenu par M.

nécessairement l'occupation d'un emploi permanent, en violation des article 10-1 et suivants du Code du travail maritime ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le remplacement d'un salarié parti à la retraite

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement ; que l'article L. 351-17 du même code dispose, en son premier alinéa, que le droit à ce revenu

X... a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Atlantique Anjou du 2 février 1994 au 30 avril 1995 ; que le 11 juillet il s'est également inscrit comme demandeur d'emploi à Paris et a été indemnisé

X... a, dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations aux régimes

Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes.