l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la volonté délibérée de l'employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d'heures

au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; alors que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans l'établir, que

(G 01-43.918) et le pourvoi incident de l'employeur contre cet arrêt ; que l'arrêt du 14 janvier 2002 de la cour d'appel de Colmar fait l'objet de deux pourvois principaux de la salariée (Q 02-41.720)

Sur le travail dissimulé La demande formée par le salarié tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour travail dissimulée n'est pas quant à elle fondée, dès lors que son intention

L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation

distinctes et cumulatives contre les deux employeurs à verser chacune au salarié une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, et des dommages-intérêts pour

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L

a condamné les deux sociétés in solidum à verser à la salariée les sommes dues au titre des rappels de salaires, indemnités de rupture, indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et frais

grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité de préavis à une certaine somme et de l'avoir condamné à verser à M.

non dénoncée par le salarié, l'employeur pouvait s'en remettre à l'appréciation du conseil de prud'hommes que le salarié entendait saisir, le 28 mai 1991, en raison du non-paiement de la seule indemnité

Z... a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser

par la sécurité sociale en indemnités journalières et de 85 % du salaire net si le salarié est en invalidité 2e ou 3e catégorie, jusqu'à l'âge de la retraite, déduction faite des prestations versées par

X... n'avait travaillé que trois ou quatre heures; qu'en décidant cependant que le salarié aurait dû néanmoins percevoir l'indemnité de repas le conseil de prud'hommes a violé les articles 5 et 8 du chapitre

En conséquence, condamner la société SAFRAN SA à verser à M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés

a licencié la salariée ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement et de l'avoir

de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié

[H] (la victime), salarié de la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a attribué une indemnité en capitale calculée sur la base

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser diverses sommes aux titres des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et du dépassement des durées maximales de travail

Il appartient au juge qui condamne l'employeur à verser au salarié une somme au titre du travail dissimulé de caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé.