Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 782 résultats pour « enfant dont la filiation est établie uniquement à l'égard de la mère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 348-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 33
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable
Article R242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08
Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 242-3 sont soit nationales, soit établies par région administrative. Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale.
Article 3
I. - Les déclarations de projet de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux sont établies en utilisant le formulaire unique de déclaration défini à l'annexe 1-1, et conformément à la notice d'emploi définie à l'annexe 3, ou en
Article R147-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance. Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant.
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail.
Article 223 VZ septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés
Article L326-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne
Article L147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74
avec l'accord de ses représentants légaux ; -s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ; 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre
Article D216-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 84
Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Rapport avec les familles Le médecin spécialiste de l'établissement doit adresser aux familles, au moins tous les trois mois, des renseignements précis sur l'état de santé de leurs enfants.
Article R1271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Chaque opérateur agréé est responsable de traitement d'une base de données des cycles identifiés, dont les finalités sont les mêmes que celles du fichier national unique des cycles identifiés mentionnées à l'article R. 1271-19.
Article R4301-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49
; - des examens de biologie médicale dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; - des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, dont
Article L144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou partenaire ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période antérieure à l'intégration
Article L621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs à l'exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret professionnel à l'égard
Article 223 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17
Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies : a) Le déficit d'ensemble déclaré au titre d'un exercice est imputé sur le bénéfice d'ensemble ou, le cas échéant, sur le bénéfice que la société mère a déclaré
Article 1
Les enfants, dont l'âge est compris entre 3 et 8 ans révolus à la date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d'obésité tel que défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé, peuvent être inclus dans les expérimentations
Article 4
Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre d'un paiement à un créancier par les services mentionnés à l'article 2.
Article 348-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 50
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Article R5132-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09
La liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 5123-8 des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance à l'unité est établie par référence au médicament ou à la classe pharmaco-thérapeutique dont il relève.
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