utilisables avec les mêmes appareils ; que la société Sterling, estimant que le comportement de la société RDN constituait un usage abusif de sa dénomination et une concurrence déloyale, l'a assignée

Les sociétés FLP Paris et Maroquinier répliquent que la loi française est applicable dès lors que les actes, objets du litige, sont des actes de concurrence déloyale, et non des actes restreignant la concurrence

déloyale à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Rubie's Costume aurait intérêt à agir en concurrence déloyale contre la société Widmann, tout en constatant que "les actes

Soupçonnant la commission d'actes de concurrence déloyale de la part de M.

de concurrence déloyale.

litigieuse à l'espèce ne saurait donc être sérieusement contestée ; que l'acte fautif de concurrence déloyale des deux intimées est donc établi du seul fait qu'elles avaient connaissance de la clause

Attendu que la société GECI reproche à Monsieur X..., d'une part, la violation de son engagement contractuel de non-concurrence et, d'autre part, des actes de concurrence déloyale commis après sa démission

de concurrence déloyale.

acte déloyal ; qu'au cas présent, pour juger que la société HOME CINE SOLUTIONS s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a jugé que « en réutilisant, sous la forme de mot-clé

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2021) et les productions, se plaignant d'actes de concurrence déloyale et du débauchage illicite d'un salarié au profit de la société Sofradev, la société Apronor

déloyale et de parasitisme, par débauchage fautif, constitutif d'une concurrence déloyale, ainsi que par l'appropriation, sans autorisation, de documents et de fichiers, constitutive à la fois d'un acte

La concurrence déloyale est constituée de diverses pratiques commerciales qui portent préjudice à l'un ou à plusieurs de ses concurrents. C'est une pratique anti-concurrentielle.

La concurrence déloyale se définit comme la commission d'actes déloyaux, constitutifs de fautes dans l'exercice de l'activité commerciale, à l'origine pour le concurrent d'un préudice.

contraires aux usages loyaux du commerce, constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire, imputables à la société A...

préalable d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, qui intéresse le fond du litige ; qu'une oeuvre de l'esprit de est protégeable au titre du livre I du code de la propriété intellectuelle si

S'agissant des faits de concurrence déloyale, les intimés soutiennent qu'il n'y a eu aucun démarchage déloyal dès lors que M.

des emails illustratifs des actes de concurrence déloyale.

ou de non sollicitation de clientèle sont nulles cela n'autorisaient pas ses anciens salariés à commettre des actes de concurrence déloyale.