AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
5 février 2020
[N] répliquent que le déplacement du fonds dans un autre local similaire n'a pas entraîné la disparition de la clientèle alors que le fonds demeure au sein de la galerie commerciale le seul commerce de
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Chambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a81
17 janvier 2020
17 janvier 2020
comme suit : 'La perte d'un marché, si elle s'accompagne de la reprise par le cessionnaire de moyens d'exploitation, corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entité économique entraîne
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