Codes de loi français

Article 36-2

Le commissaire de justice retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès de la chambre nationale des commissaires de justice dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée

Article 1

accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels pour le compte du ministère de la justice

Article 20-2

La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions

Article R691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article 38 quater

La demande d'autorisation d'enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la justice.

Article 22

normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ; - la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats

Article 5

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

Article 7

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

Article 2

-Les psychologues du ministère de la justice sont répartis en deux spécialités et exercent les fonctions de :

Article 1

Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 50

Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Article 15

Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.

Article Annexe 2-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 12

INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article D754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 45

Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :

Article L142-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.

Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

Article D6527-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 82

Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à : 1° 101 % pour l'exercice 2012 ; 2° 102 % pour l'exercice 2013 ; 3° 103 % pour l'exercice 2014 ; 4° 104 % pour l'exercice 2015 ; 5°