alors, selon le moyen, que l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer, en principe loyalement, le maître de l'ouvrage sur les garanties couvrant l'entrepreneur

d'allocations-chômage perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues, alors « que la délivrance à une personne physique d'une licence d'entrepreneur

X..., entrepreneur de maçonnerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié M.

fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée ; que la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur la responsabilité d'un entrepreneur

que la prescription quinquennale ne s'appliquait pas lorsque la créance, même périodique, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier, le juge ne pouvait objecter que depuis 1989, l'entrepreneur

applicables ; qu'en l'espèce, et en droit, l'existence d'un lien de causalité certain entre l'acte de construire et le trouble anormal de voisinage suffisait à caractériser la responsabilité objective des entrepreneurs

consentie en application de l'article 14 de la loi susvisée, parce que l'acte emportant délégation précisait que le maître de louvrage ne procéderait au règlement du sous-traitant que sur ordre de l'entrepreneur

, dont les compagnies La Neuchâteloise et L'Entente (les assureurs) subrogées dans les droits des propriétaires des marchandises, ont assigné en réparation solidaire le transporteur maritime et l'entrepreneur

demeurant ensemble ... de Gaulle, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs

l'entreprise et le nouvel employeur tous les contrats en cours au jour de la modification, ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; qu'en décidant en l'espèce que la société demanderesse devenue entrepreneur

loi du 31 décembre 1975 impose que le sous-traitant, comme les conditions du paiement du contrat de sous-traitance, soient agréés par le maître de l'ouvrage ; qu'en outre, le paiement direct d'un entrepreneur

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1993), qu'en 1975, la Société marseillaise d'habitations (SMH) a fait édifier un ensemble de pavillons par la société Soaco, entrepreneur

Tam, X... et Roux ayant présenté, après leur réception intervenue en 1982, des désordres, ceux-ci ont assigné la SCI, les architectes, les entrepreneurs et leurs assureurs respectifs en réparation de leurs

Attendu que la société Ciffreo Bona fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que seule la compétence du maître de l'ouvrage est de nature à décharger l'entrepreneur

sommes mises à leur charge au titre des désordres affectant les garde-corps, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant, qui n'est pas réputé constructeur de l'ouvrage, ne peut être recherché par l'entrepreneur

expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur

marché, s'être personnellement rendue compte de la situation des lieux et avoir apprécié sous sa responsabilité la nature et la difficulté des travaux ; que ce même article ajoutait in fine que "l'entrepreneur

(PV 3), après avoir déclaré que c'est de sa propre initiative qu'avait été choisi le statut d'auto-entrepreneur (page 3), a expliqué que M.