Codes de loi français

Article 20-2

Les réparations et approbations des dommages non réparés reconnues ou approuvées par une autorité primaire de certification reconnue sont considérées comme ayant été approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile au titre du présent arrêté, sauf

Article L224-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories

Article 41 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

inscrits au titre des monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il

Article R*421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un

Article Annexe

d'automobiles) et garages avec atelier de réparation.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Elle est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.

Article 2

terrains et d'immeubles par nature ou par destination, pour les travaux de construction et d'extension de ces immeubles et, d'une manière générale, pour tous travaux exécutés sur lesdits immeubles et n'ayant pas le caractère de travaux d'entretien, de réparation

Article 1

outre-mer accompagnant le ministre lors de ses déplacements, ainsi que dans le cadre de mission de reconnaissance préalablement aux déplacements du ministre, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas

Article 21.A265

conformité avec le système d'assurance conception ; 2° S'assure que ce manuel d'organisme de conception est utilisé comme document de travail de base au sein de l'organisme ; 3° Détermine que la conception des produits, ou de leurs modifications ou réparations

Article 21.433

Conception d'une réparation 1° Démontre la conformité aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type ou le supplément au certificat de type, selon le cas, ou celles valables à la date de la demande (d'approbation de conception d'une

Article 221-V/16

le présent chapitre, les défauts de fonctionnement de ce matériel ne doivent pas être considérés comme rendant le navire inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port où il n'est guère facile de procéder à la réparation

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice

Article ANNEXE I

taux de réparation hors garantie, notamment auprès des réparateurs labellisés qui bénéficient du fonds dédié au financement de la réparation qu'il a mis en place. 4.2.2 Nombre minimal de sites et de réparateurs itinérants labellisés dans le cadre du fonds

Article 6

panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code procède aux réparations

Article 4

immobilier n'est pas assez important pour justifier le recrutement d'un architecte agent de la collectivité peut faire appel à un architecte privé qui serait chargé d'une mission générale de conseil et de direction des travaux d'entretien et de petites réparations

Article 2

Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb.

Article 4

Les frais supplémentaires de repas outre-mer, les frais d'hébergement outre-mer et les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont décomptés de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare

Article 29

Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940,