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34 605 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bf99ba5988459c445bb

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

A PRESENTE, LE 12 AOUT 1974, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, UNE REQUETE EN DIVORCE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGE CONCILIATEUR S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR UNE ORDONNANCE INFIRMEE

Source officielle

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CC

civ1

613720cbcd580146773ee71c

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la cour d'appel du 18 mars 1981 a prononcé le divorce entre Gabriel X... et Marguerite Y... qui s'étaient mariés le

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc89

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTE A L'EVIDENCE DE LA MACHINATION MONTEE PAR LE DEMANDEUR POUR SE PROCURER, PAR LA POSE D'UN APPAREIL ENREGISTREUR, DES ELEMENTS DE DISCUSSION POUR LE DIVORCE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b8852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41715

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 238, ALINEAS 10 ET 11, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE FAUTE PAR L'EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41677

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

UNE MENTION INDIQUANT L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTENTEE; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200196

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [K] [I] épouse [S], Mme [Z] [I] épouse [W] et M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a281

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement du tribunal de grande instance d'ARGENTAN du 24 novembre 1998, le divorce des époux Z... – LETOURNEUR a été prononcé aux

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ef4

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

SE SONT MARIES LE 15 JUIN 1946, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, LE 28 JUILLET 1966, ILS ONT OPTE POUR LE NOUVEAU REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QU'AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, UNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101159

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur requête en divorce présentée par l'épouse, M.

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CC

civ1

60794bf39ba5988459c44553

Cassation

14 octobre 1980

14 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE DES EPOUX B.-V. A ETE PRONONCE LE 12 DECEMBRE 1956 AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, QUE B.

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4044d

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KOO-PIN-HIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN SE FONDANT SUR UNE CORRESPONDANCE QUI LUI

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CC

cr

61372601cd58014677422365

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs que "X... soutenait que son épouse

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TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfd8cdc6046d473c6bfc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [K] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] - RUSSIE de nationalité Française Domiciliée : [Adresse

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CC

civ2

613721a6cd580146773f5a0c

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

, et accueilli la demande reconventionnelle aux mêmes fins en prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation de fait des époux, même imputable à la faute de l'un

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Brunhilde X

61372686cd58014677426405

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Renée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Brunhilde X..., épouse Z...

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55838

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cae6

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

exposé auquel la Cour se réfère expressément, il résulte que Guy X... avait porté plainte le 30 janvier 1984 en raison de la disparition à son domicile de 8 fusils et carabines ; Mme X..., alors en instance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

A... au paiement de diverses sommes au profit de la société Z... diffusion et complété par le jugement d'un tribunal d'instance déclarant son épouse débitrice solidaire de ces condamnations, Mme Z... a

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CC

civ2

607943299ba5988459c413be

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DES DEPOSITIONS DE DAME

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