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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fd
11 juin 2008
SUR L'ANNULATION DE LA VENTE La Société FORAGES PORTEJOIE considère que son consentement a été vicié compte tenu soit de son erreur sur deux qualités substantielles de la vente, le kilométrage effectif
Chambre 04
686eb0af72b5e5e648cae924
8 juillet 2025
Sur l’erreur : L’article 1132 du code civil énonce que : “ L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300421
26 mars 2014
ou acquis par elle sont destinés à terme à être cédés aux régimes ARCCO et AGIRC, ce qui est de nature à rassurer l'acquéreur sur l'entretien de l'immeuble et à écarter la crainte, non fondée, d'une erreur
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe7
[Z] [A], ont été sanctionnés par l'AMF pour des fautes de gestion ; qu'ils ont été victimes d'un dol par réticence d'informations ou, à titre subsidiaire, pour erreur sur les qualités substantielles du
1ère Chambre
64a50ce6b8594705dbfccbf2
4 juillet 2023
infiniment subsidiaire - sur la rescision du prix de vente au titre des vices du consentement Dire et juger que la réticence dolosive est parfaitement caractérisée, Dire et juger que l'erreur
comm
613723d9cd5801467740ef55
8 janvier 2002
versés aux débats, de nature à démontrer que le terrain vendu était impropre à la destination en vue de laquelle il avait été acquis, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler le contrat vicié d'une erreur
ECLI:FR:CCASS:2018:C310596
22 novembre 2018
En l'espèce, les époux X... ne peuvent se prévaloir d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose achetée car le bien qui leur a été e du correspond à celui qui était décrit dans l'acte de vente
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
qui n était pas encore radiée du registre du commerce et des sociétés à la date de la cession, devant le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT pour entendre - prononcer la nullité de la vente pour erreur
3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
obligation pré contractuelle d'information de l'article L 111-1 du code de la consommation, une action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1130 du code civil pour vice du consentement (erreur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100730
3 juillet 2013
violation du devoir de conseil et d'information de la CAISSE et l'indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi à raison de cette faute ; qu'il sollicite aussi cette annulation en invoquant une « erreur
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7320d808eb34e455444
11 juillet 2024
[A], A titre infiniment subsidiaire : - prononcer la nullité de la vente pour l'erreur sur la qualité substantielle de la chose se rapportant à l'absence de caractère « matching numbers » du véhicule
6253cd9abd3db21cbdd93d6e
13 octobre 2017
subsidiaire : dire que les époux A...ont manqué à leur obligation d'information résultant de l'article 1602 du Code civil et que ce manquement a vicié son consentement à tel point qu'elle a pu commettre une erreur
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdafc01f9fd1490244b7abc
29 avril 2019
[O] le 28 février 2013 est parfaitement valable, car il a bien été donné à concurrence de 138 000 euros et qu'il n'est vicié par aucune erreur sur ses qualités substantielles, -de dire que les cautionnements
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10573
28 novembre 2018
comportement fautif et déloyal, la cession opérée ne lui ayant pas fermé l'accès à ce secteur ; pour pallier cette absence de caractérisation d'actes de concurrence déloyale, la société DATAFIRST invoque une erreur
6253cce9bd3db21cbdd91abe
25 septembre 2014
que celles du lot no 229 et ce d'autant que ni le prix de vente ni celui des baux ne lui permettaient de déceler que les lots proposés eussent une valeur moindre ; Qu'ainsi l'acquéreur a commis une erreur
Pôle 2 - Chambre 1
60341ebee96b690d31b30434
1 février 2017
d'un certificat d'authenticité et non pas par les mentions du catalogue de vente, ne peut valablement arguer de l'absence de toute réserve portée dans ce document et soutenir avoir été victime d'une erreur
6253cadebd3db21cbdd8c5d2
21 octobre 2008
d'isolement à obtenir vis-à-vis des bruits issus des logements voisins ; Attendu que Monsieur X... et Mademoiselle Y... qui souhaitaient vivre paisiblement dans ce logement ont été victimes d'une erreur
615e0c41c25a97f0381f4a6d
2 juillet 2014
, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les exceptions de sursis à statuer (demandée par le GCE) et de litispendance (demandée par le CMP), - annulé la vente, pour erreur
Pôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b21
26 janvier 2023
cet acte doit être annulé, que les clauses 1 à 9 du contrat Helvet Immo présentent un caractère abusif ce qui doit conduire à son annulation, laquelle doit être prononcée, à titre subsidiaire, pour erreur
6253cafbbd3db21cbdd8c960
14 octobre 2008
LES CLOTS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Les Eglantines Quartier Saint Esprit 05200 EMBRUN représentée par Me Marie-France RAMILLON
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