X... et Mlle Y... ont été engagés en qualité d'éducateurs par l'association Jean Lataste qui gère un établissement qui accueille des mineurs et des jeunes majeurs en difficulté en internat ; qu'ils ont

et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie puis a été mise en invalidité deuxième catégorie à compter du

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Par arrêt en date du 16 septembre 2003 la présente Cour d'appel autrement composée : - a dit que la Convention collective nationale des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées

travail effectif dans leur intégralité, alors qu'elles avaient été rémunérées en application du régime d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 26 de la convention collective nationale du travail des établissements et services

entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés, que celles identiques de l'accord cadre étendu du 10 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements

salariés en cause avaient exercé à plein-temps des emplois de salariés formés et donc qualifiés pour ce faire ; Mais attendu que l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements

a d'ailleurs été affectée successivement et indifféremment à des postes comportant ou non une sujétion d'internat, d'autre part que l'article 14 de l'annexe 10 de la convention collective des "établissements

de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable

de congés payés; Attendu que l'ADPEIRB et l'ADAPEI secteur du Médoc font grief au jugement d'avoir dit que les salariées relevaient de l'annexe n° 3 de la Convention collective de travail des établissements

du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

B... a été embauché le 7 avril 1970, en qualité d'éducateur, par l'association "La Protectrice", soumise à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue la convention collective

et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin

et services pour personnes inadaptées et handicapées, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappels de salaire concernant les jours fériés et des heures de

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 10 de l'annexe n° 5 à la Convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inapdatées et handicapées, qui dispose : "dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui n'a pas fait l'objet d'un agrément ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence, que les heures de surveillance nocturne pendant lesquelles