N'A PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'IMPOTS ET NE SAURAIT TRANCHER DES PROBLEMES RELEVANT DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, IL LUI APPARTIENT DE STATUER SUR LES MESURES D'EXECUTION

réclamer l'exécution de l'obligation de reclassement que s'il est de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que M.

X..., qui réclamait l'exécution de son obligation de restitution par la société, de prouver qu'il avait payé ce prix, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR

alors, selon le moyen, que la mention du chèque sur les bulletins de salaire ne constitue pas une présomption de paiement ; qu'il appartenait à l'employeur de démontrer avoir réglé les salaires, en exécution

décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ et qu'en outre, le prononcé de l'astreinte suppose que l'exécution

Une clause exécutoire expresse a été insérée en cas de non-exécution ou mauvaise exécution de leurs obligations par les parties ; Mme [N] n'a toutefois pas respecté son obligation de livraison ; Mme [Q

destruction de ses archives s'apparente à une cause étrangère, que si elle révèle la légèreté de la Caisse, elle ne suffit pas à établir sa mauvaise volonté et sa résistance abusive et fautive dans l'exécution

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet

par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette obligation, et a prononcé à son encontre

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'inexécution ou l'exécution

de ne vendre qu'au Nigeria ; que la société Bagur a assigné la société Rémy Martin en exécution de son obligation de délivrance et au paiement de la pénalité contractuelle pour la violation prétendue

vérifier ou faire vérifier régulièrement les niveaux d'huile du véhicule et le faire entretenir selon les prescriptions du constructeur, que la société CEPS devait assurer gratuitement pour le locataire l'exécution

V-B7J-CLN4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023 Date de saisine : 15 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

contre l'incendie et de justifier chaque année au bailleur tant de l'assurance contractée que du paiement des primes, l'arrêt retient souverainement que les époux Y... ne rapportent pas la preuve de l'exécution

observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur une faute de l'établissement de crédit qui aurait omis de s'enquérir préalablement de la totale exécution

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans et que pour apprécier l'opportunité de la demande, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution