de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M.

motif radicalement inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en affirmant

de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail même pendant l'exécution

période de deux ans, vis-à-vis de catégories de clients qu'il aurait visités "au cours de l'année précédant la cessation de ses fonctions", la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule dispense d'exécution

moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la Société coopérative agricole d'amendement du Nord de l'Aisne (SCAANA) a, par lettre du 24 décembre 1987, licencié pour motif économique, avec un préavis

pour maladie, du 29 juin 1995 au 18 février 1996, il a été licencié le 17 janvier 1996, pour absence prolongée rendant son remplacement nécessaire au fonctionnement normal de l'entreprise, avec un préavis

DE CES CIRCONSTANCES RESULTAIT DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SOUMIER EXECUTER SON PREAVIS ET LUI AVAIT ALORS PROPOSE DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION; MAIS ATTENDU QUE SELON

licenciement ne pouvait avoir pour effet de le priver des éléments de rémunération liés à son expatriation, en fonction desquels devait être évaluée l'indemnité de licenciement, peu important les conditions d'exécution

Sur la rupture anticipée du préavis La société expose que pendant l'exécution du préavis le salarié a été surpris pendant la pause déjeuner par le responsable de production à exécuter des ouvrages à

contractuelles ont pris fin, peu important la date de la cessation effective du travail ; Attendu qu'en l'espèce, la salariée ayant été licenciée par lettre recommandée du 24 juillet 1986 avec dispense d'exécution

Y..., engagé le 18 avril 1983 par la compagnie Fiduciaire de La Réunion en qualité de chef de bureau, a, par lettre du 28 décembre 1984, été licencié avec un préavis de trois mois devant expirer le 31

conventionnelles, ont bien vocation à s'appliquer aux parties ; que la rupture du contrat doit être fixée à la date où l'employeur a manifesté sa volonté à la fois d'y mettre fin et de dispenser le salarié de l'exécution

l'un des six associés-travailleurs de la coopérative ouvrière de production Matinox et qu'il en a été exclu par délibération du 24 novembre 1988 ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1988 ; Sur le premier

d'expatriation à la date du 12 novembre 1983, date de sa mise à disposition du siège ; que par lettre du 28 juin, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour "fin de travaux" avec dispense d'exécution

X... et autres de leurs demandes en paiement d'indemnités de licenciement aux motifs que le contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration du délai-congé même en cas de dispense d'éxécution de celui-ci

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1986), que Mme Y..., licenciée le 30 septembre 1982 pour

actuelles d'emploi et tous les accords en vigueur avec Ingenico ne seront pas modifiés », ce dont il résultait que le maintien des accords conclus par les parties était convenu pendant la période d'exécution

ayant été mise en liquidation des biens le 6 juillet 1983, le syndic qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet a été autorisé, le 29 juillet, à continuer l'exploitation pendant la durée d'exécution

était dûe à une modification apportée par son employeur au système de rémunération des VRP ; qu'à la suite de son refus de cette modification portant sur son salaire, il a été licencié avec dispense d'exécution

Z... confirmait à Mme A... son licenciement et lui précisait que son contrat de travail prendrait fin le 9 mars 1979 après exécution du préavis de 3 mois ; que les relations de travail entre les parties