Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 3 février 1999), d'avoir rejeté, à la demande d'autres organisations syndicales, l'exception d'irrecevabilité soulevée par eux, d'avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la CPAM du VAL de MARNE de son exception d'irrecevabilité et d'AVOIR dit que la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RESEAUX

recommandée avec demande d'avis de réception, adressée postérieurement à une renonciation irrégulière par voie d'action en justice, ne produit aucun effet ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter l'exception

Sur l'exception d'irrecevabilité opposée en défense : 2.

avoir interjeté appel aux fins d'infirmation et débouté de la SELARL [T] ; Attendu que la SELARL [T] sollicite le rejet de l'exception d'irrecevabilité, la confirmation du jugement déféré et la condamnation

Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité sera rejetée.

Ils soutiennent que le jugement dont appel a été improprement qualifié en premier et dernier ressort, que l'exception d'irrecevabilité pour défaut de recours préalable est inopérante dès lors que le commandement

résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, a écarté l'exception

MOTIFS Sur l’exception d’irrecevabilité Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE.

CONCLUSION D'UN BAIL A FERME, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS ; QUE MORDACQ A CONCLU A L'IRRECEVABILITE

X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication ; Attendu que pour rejeter "l'exception d'irrecevabilité", l'arrêt retient, qu'en application des articles 28 et 30-5 du décret

judiciaire de la SCI Terre et mer (la SCI) ; que par jugement du 25 juin 2002, le tribunal a accueilli cette demande et désigné Mme X... représentant des créanciers ; Attendu que pour écarter l'exception

SUR CE, Sur l'exception d'irrecevabilité La société CGICE affirme, au visa des articles 564 à 566 du code de procédure civile, que la société Cerqual sollicite pour la première fois sa mise hors

L'exception d'irrecevabilité au motif de l'absence d'intérêt à agir des époux [N] est donc également sans portée. 2) Il résulte des articles 510 et 464 du Code civil (dans leur version applicable avant

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A EN CONSEQUENCE OPPOSE AUX DEMANDES CIVILES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE

Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes faute pour la requérante d’avoir introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LUI AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y...

fond, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quel coefficient hiérarchique correspondaient les fonctions effectivement exercées par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur l'exception