Par jugement du 17 mai 2019, cette juridiction a écarté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés au profit des juridictions britanniques après avoir déclaré recevables les demandes formées

W... sont de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "L'article 21-12 du Code civil dispose que 'l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à

le fait pour son épouse de le recevoir n'était pas constitutif de complicité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir contracté mariage avec Evelyne Z..., Abelkader Y..., de nationalité

[F] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 16 août 1989 à [Adresse 6], [Localité 7] (Madagascar), de Mme [R] [B],

Mariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

[L], de nationalité franco-algérienne, a été engagé en qualité de joueur professionnel à compter du 7 août 2011 par la société Club [3], de droit algérien, suivant un contrat de travail à durée déterminée

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen,13 octobre 2020), et les pièces de la procédure, Mme [V], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2025, [W] [V] [M] sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par le Ministère Public au motif qu’elle entend

397-2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu Karim Y... coupable des fins de la prévention de soustraction à l'exécution

Elian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2003, qui, pour navigation sans présence à bord d'un capitaine et d'un second de nationalité française

à la frontière, violence en récidive sur un militaire de la gendarmerie nationale, rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français, après avoir

S’il fait valoir la présence en France d’une sœur, de tantes, oncles et cousins, il n’en justifie pas à l’exception d’un cousin de nationalité française et d’une cousine, et il conserve de fortes attaches

des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

Par ordonnances du 29 août 2019 et du 30 septembre 2019 confirmées par l'arrêt attaqué, ce juge de l'exécution a rejeté cette requête. 3.

[B], de nationalité sri lankaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat à la Réunion

[P], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

[S], de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par le préfet des Yvelines (le préfet), en exécution d'une obligation de quitter

mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], service nationalité

APPELANT Monsieur [T] [G] né le 03 Août 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.