Y... un bien immobilier en viager ; que, le 2 avril 1996, Mme Y... a vendu cet immeuble à M.

Adresse 4], 3°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant

Sur ce, L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

-sur la garantie des vices cachés Le vendeur qui vend l'immeuble après l'avoir conçu ou construit est présumé connaître le vice.

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

société WEG France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant

[V] [H] a fait assigner les consorts [D] devant le tribunal de grande instance de Toulon en délivrance du bien vendu, désignation d'un géomètre expert et indemnisation.

À cet égard le vendeur déclare qu'il n'a pas été exploité dans les lieux objets des présente d' activité soumise à autorisation ou sens de ladite loi à l'exception des activités ci-après visées est expressément

puisqu'elle permettait de rendre la substitution opposable à celui-ci de sorte que seul le vendeur est fondé à se prévaloir du non-respect de cette clause ; qu'en vertu de l'article 1134 du code civil

[Z] [K] ont vendu aux consorts [I]-[H] une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 1].

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN

à M. et Mme X... une maison d'habitation comprenant plusieurs chambres à l'étage ; que, le même jour, M. et Mme A... ont vendu aux mêmes acquéreurs la bergerie attenante constituée en entreprise agricole

la mauvaise foi du vendeur.

Cet acte stipule un pacte de préférence consenti par l'acquéreur au vendeur sur l'immeuble vendu et précise expressément que ce pacte est une condition essentielle de la vente sans laquelle le vendeur

crédit du 25 mars 1996 acceptée, la société Cofica a consenti à Monsieur et Madame [N] [I] un prêt de 50.000 francs remboursable en 24 mensualités de 2.083,69 francs destiné au financement du bateau vendu

Le tribunal a jugé que les vendeurs avaient respecté leur obligation de délivrance.

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

[Y] [D] sur la requête initiale des consorts [M] et [S], - lui dire en conséquence opposables et contradictoires les opérations d'expertise confiées à M.

location ou occupation quelconque ; qu'il précise pages 8, 9 et 15, que le vendeur n'a laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu, que le vendeur supportera les conséquences de l'existence de

, qui n'a pu légitimement ignorer le défaut de conformité des tuiles vendues, ne saurait limiter sa garantie à l'égard de l'acheteur professionnel ; qu'en l'état du mensonge du fabricant sur le contrôle