portée dans la convention entre l'usage purement gracieux des terres mises à disposition et l'obligation incombant à l'exploitant de payer les impôts et taxes les grevant doit être interprétée au regard

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes visant à obtenir le remboursement de sommes versées au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en 2013 et 2014, alors que « selon

SUR LES DEMANDES D'EXPULSION ET LE SORT DES MEUBLES : L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

poursuivre la caution sur un autre bien que celui désigné, sis à Paris, 8 boulevard de Courcelles et qu'elle voulait et entendait que la caution ne réponde de la dette garantie que sur ce bien, à l'exclusion

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

l'intérieur et de la sécurité publique en date du 25 mai 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

les activités de la conserve, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention collective et, par là même, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en second lieu, que l'article 1° de la convention

jusqu'au 19 juin 1979, sauf dans neuf départements du Sud-Ouest ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention

nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - la communauté de communes de la Roche aux

de New-York du 7 mars 1996, des articles 32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'acte d'appel, susceptibles de saisir la Cour des moyens des parties; que le moyen tiré de ce que la convention litigieuse aurait constitué une cession pure et simple de clientèle, donc illicite,

11 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail'' si bien que ''l'obligation pour les sociétés relevant de cette convention, comme la société O Connection

ou un accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article 2261-14 du même code ; que la durée de cette convention ou de cet accord, qui s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le

et en expulsion ; Attendu que pour déclarer Réseau ferré de France irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que la convention d'occupation du 28 mai 1993 concerne

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21

à la demande de son employeur ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de dérogation conventionnelle à l'article L. 3141-18 du code du travail, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul

de sa demande, alors, selon le moyen, que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse comme une exclusion

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaud, à laquelle la société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection