Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON (département de la Réunion), représentée par son député-maire en exercice

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé

) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la

, (Yvelines) représentée par son maire en exercice : la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GIGNAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GIGNAC demande que

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Martial-d'Albarède (Dordogne), représentée par son maire en exercice ;

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEOULES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société Avenir

DE CLICHY (Hauts-de-Seine) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE CLICHY, représentée par son maire en exercice

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILLIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILLIERS demande au

maire en exercice ; la COMMUNE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M.

), représentée par son maire en exercice ; la commune de Falicon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1986 en tant qu'il prononce

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1989 et 13 octobre 1989, présentés pour la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis), représentée

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 présentée pour la COMMUNE D'ARMENTIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARMENTIERES demande

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU CENDRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CENDRE demande que

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISBERGUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AGDE demande que le Conseil