recours introduit par l'intéressé, qui est mal fondé, apparaît, en l'espèce, comme particulièrement dilatoire, abusif et processif, au vu de ce qui vient d'être constaté ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice

Simon la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le pourvoi, que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros et au Crédit Mutuel des Boucles de la Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ALORS QUE l'exercice

syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros et au Crédit Mutuel des Boucles de la Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ALORS QUE l'exercice

syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros et au Crédit Mutuel des Boucles de la Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ALORS QUE l'exercice

L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 5. Pour condamner M.

clos les 31 décembre 2014 et 2015 par dissimulation d'une partie des recettes et déduction de charges non justifiées, pour un montant total de droits éludés de 66 679 euros au titre de la TVA, de 226

Les requérants furent dans l’impossibilité d’exercer un recours en justice avant la date prévue pour ces manifestations.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

commise dans l'exercice de leur droit d'agir en justice, en référé et au fond, en vue du respect de leurs droits, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait

; que chacun des parents a interjeté appel de cette décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait sur les modalités d'exercice

[Z] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

constitue un droit dont l'exercice ne dégénère en faute qu'en présence d'un abus ; qu'une action en justice engagée pour la défense d'un titre valable ne peut être fautive ; qu'un brevet européen est

du droit écossais à l'époque ; que ce travail représentait une sorte de codification du droit pénal écossais et la définition des crimes et délits qui y était retenue est toujours en vigueur dans l'exercice

l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif

par l'assuré d'une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières sans justification d'autorisation d'un tel exercice constitue une méconnaissance volontaire

L'exercice d'une action en justice et d'une voie de recours, même mal fondées, ne dégénère en abus que si la malice ou la mauvaise foi de son auteur sont démontrées.

monsieur X... une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en cause d'appel, au regard du débouté de la SA Nancy en ses demandes au fond en première instance ; ALORS QUE l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le