67350 PFAFFENHOFFEN représentés par Maîtres WETZEL et FRICK, avocats à COLMAR Plaidant : Maître Christian DECOT, avocat à STRASBOURG Attendu que se plaignant de la fermeture administrative d'une station

Y..., un voisin exploitant la scierie toute proche, que l'accès à la cave était libre, que cet incendie a été découvert par Robert X..., en effectuant le tour de la maison, que lors de la deuxième tentative

Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8.

par laquelle la Ville de Paris a refusé de procéder à la suppression de l'aire de stationnement de deux-roues motorisés située devant son commerce. 2.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 octobre 2010), que les époux X..., victimes du vol de deux jets-skis et de leur remorque stationnés

, correspondant à l’usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles,

que la société Casino ne disposait pas, pour les besoins de son activité professionnelle, de ces deux parcs de stationnement, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le seul fait que

Il fait valoir que : -le ponton était libre à laquelle il a amarré son bateau ; - ce stationnement n'a pas gêné les usagers du port.

185, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES VIVIERS ET STATION

U..., épouse Y... des chefs d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi, de M. V... N... du chef de complicité d'escroquerie, de Mmes Q... Y..., B... Y..., de M. H...

maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant

d'épuration de La Ciotat-Ceyreste et la mise en place d'une filière biologique dans cette station.

et plus de masse maximale au décollage qui stationne sur des surfaces non couvertes destinées à cet usage et situées dans l'emprise d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique. " 3.

usagers en planeurs et ULM de l'aérodrome de Fayence-Tourrettes ainsi que de faire assurer par son délégataire un fonctionnement normal du service public aéroportuaire au plan de la sécurité du stationnement

1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 MARS 1973, "LE MAIRE FIXE, S'IL Y A LIEU, LE NOMBRE DES TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT

est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CSS Station ne sont pas fondés.

[Localité 1] signé le 24 août 1994 à effet du 15 septembre 1994, le 24 août 1997 à effet du 15 septembre 1997 (contrat prorogé au 6 décembre 2001) et le 7 décembre 2002, celui afférent à la station de