en France est traitée de manière identique à une société établie en France ayant une filiale ou une succursale en France ou dans un autre Etat membre et, d'autre part, contrairement à ce que soutient

-X... cogérants de la succursale de Lys-lès-Lannoy de la Société Frais Marche Gro, la prévention d'abus de confiance pour laquelle ils avaient été poursuivis devant la juridiction pénale et les a condamnés

PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS NON SALARIES DES COOPERATIVES ET LES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES

Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction

code du travail n'est pas prévisible par le fournisseur au jour de la signature de la convention le liant au distributeur, et ne pourra être déterminée qu'a posteriori, au regard des résultats de l'exploitation

Capital Ltd a fait pratiquer, sur son fondement, au cours de l'année 2009, neuf saisies conservatoires, entre les mains de la société BNP Paribas, sur des créances portant sur des sommes dont la succursale

2-1 du code de l'aviation civile ; qu'au demeurant les constatations matérielles (pages 2 et 3 du procès-verbal, avec récapitulatif page 4) de l'inspection du travail pour caractériser une telle exploitation

A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'"UNION DES COOPERATEURS"; QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE

de dommages et intérêts pour harcèlement moral, que parmi les comportements établis à l'encontre de l'employeur certains étaient « justifiés par les contraintes inhérentes au statut de gérant de succursale

. ************** FAITS ET PROCÉDURE La Sas Distribution Casino France exploite des magasins spécialisés dans le commerce de détail alimentaire sous les enseignes Petit Casino et Casino Shop

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales

de la société à laquelle appartient cette succursale ou de la société mère de cette filiale constitue un avantage fiscal.

La société Allianz Benelux NV, prise en sa succursale néerlandaise anciennement dénommée Allianz Nederland Corporate NV, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

REJETE SA PRETENTION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE LOCAL APPARTENANT A JACQUIER PAR ELLE PRIS A BAIL CHAQUE ANNEE, DE 1955 A 1974, A EVIAN-LES-BAINS, EN VUE D'Y EXPLOITER

Elle soutient que : - si une fraction des frais généraux liés au siège de sa succursale en Suisse ne peut être déduite des charges, elle a fait appel, au titre de l'exercice 2013, à un prestataire extérieur

Y... qui ont fourni la prestation de travail dans la station service exploitée sous l'enseigne Total ; qu'il y a lieu de rechercher quelle est l'intention véritable des parties, celle-ci s'exprimant au

Strasbourg-Robertsau à sa demande de copie de documents relatifs à la fabrique de la paroisse Saint-Louis de la Robertsau portant sur les années 2011 à 2016 : 1) les budgets prévisionnels ; 2) les comptes d'exploitation

de marchés ; qu'en 2005, le groupe ING Bank France ayant décidé la réorganisation de ses activités a élaboré un plan de refondation globale impliquant la transformation de ses trois entités en une succursale