une exploitation équilibrée du contrat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

à la société Vert Marine dans le cadre d’un contrat de concession de service public sous forme d’affermage qui a pris effet à compter du 26 août 2022 pour une durée de cinq ans ; la société Vert Marine

Dans ces conditions, alors même que la plaque litigieuse appartient au réseau public d'assainissement dont l'exploitation était confiée à la société Compagnie des eaux et de l'ozone en vertu d'un contrat

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - en concluant le contrat de concession relatif à l'exploitation de son centre aquatique avec la société Action Développement Loisir - Espace Récréa

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F... et I..., que la chasse était dirigée et contrôlée par M.

dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : Attendu que, suite à la cession par son père, avec l'autorisation du bailleur, de biens affermés

en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage. ".

et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide

reprise de GDF, et en décidant cependant que les biens litigieux appartenaient au domaine public des personnes publiques concédantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE AFFERMEE AUX EPOUX X...

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ferait apparaître qu'elles auraient été conçues pour produire un effet voisin de celui d'une clause de renonciation ; Considérant qu'il suit de là qu'en écartant comme contraire à l'article L. 316-2 du

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