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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
Par ailleurs, l'exercice de la faculté de rétractation est discrétionnaire et ne requiert pas la bonne foi de l'assuré, dont la loi, au surplus, n'exige pas qu'il soit non averti.
16e chambre
5fdd37b1486601a06cba58c5
27 septembre 2018
Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances serait discrétionnaire, pourrait
JCP
686c1173dd7001754d61bf38
2 juillet 2025
droit de rétractation de l'emprunteur.
1ere Chambre
65b0bafa8d0ccf000877e4ff
23 janvier 2024
Elle fait valoir : ' qu'aucune preuve n'est apportée d'un quelconque état de faiblesse, tandis que Mme [Y] n'a pas exercé la faculté de rétractation dont elle disposait dans le délai de 14 jours, ce
5fdd37b2486601a06cba58c6
5fdd37b3486601a06cba58c8
5fdd37b4486601a06cba58c9
5fdd37b5486601a06cba58ca
5fdd37b7486601a06cba58cd
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
1ère chambre civile B
5fdc3d8d1f95da617c23af08
11 décembre 2018
Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du code des assurances serait discrétionnaire, pourrait
5fdc3d901f95da617c23af0e
5fdc3d901f95da617c23af0f
5fdc3d911f95da617c23af10
5fdc3d911f95da617c23af11
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
signatures figurant dans les contrats de prêt litigieux, En conséquence, - constater qu'ils ont perdu une chance de ne pas conclure les prêts litigieux, - constater qu'ils n'ont pas pu exercer leur faculté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100059
19 janvier 2022
Le contrat stipulait, en son article 6, au bénéfice du client, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte pas la preuve que Mme [N] pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique
1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
10 avril 2026
Par lettre recommandée en date du 12 avril 2023, la société MAISONS PIERRE a pris acte de l'exercice de leur faculté de rétractation et les a mis en demeure de lui régler la somme de 27.524€ au titre de
1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
311-3 du code de la consommation évoquait la perfection du contrat et non sa conclusion contrairement à l'article L. 311-9 ; que si le contrat devenait parfait c'est qu'il était purgé soit de toute faculté
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