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25 665 résultats pour « faculté de rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

615e0cafc25a97f0381f4ad3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Par ailleurs, l'exercice de la faculté de rétractation est discrétionnaire et ne requiert pas la bonne foi de l'assuré, dont la loi, au surplus, n'exige pas qu'il soit non averti.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b1486601a06cba58c5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

droit de rétractation de l'emprunteur.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bafa8d0ccf000877e4ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir : ' qu'aucune preuve n'est apportée d'un quelconque état de faiblesse, tandis que Mme [Y] n'a pas exercé la faculté de rétractation dont elle disposait dans le délai de 14 jours, ce

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b2486601a06cba58c6

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b3486601a06cba58c8

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b4486601a06cba58c9

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b5486601a06cba58ca

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b7486601a06cba58cd

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8d1f95da617c23af08

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0e

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0f

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af10

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Seule l'absence d'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du code des assurances serait discrétionnaire, pourrait

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

signatures figurant dans les contrats de prêt litigieux, En conséquence, - constater qu'ils ont perdu une chance de ne pas conclure les prêts litigieux, - constater qu'ils n'ont pas pu exercer leur faculté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le contrat stipulait, en son article 6, au bénéfice du client, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte pas la preuve que Mme [N] pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par lettre recommandée en date du 12 avril 2023, la société MAISONS PIERRE a pris acte de l'exercice de leur faculté de rétractation et les a mis en demeure de lui régler la somme de 27.524€ au titre de

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

311-3 du code de la consommation évoquait la perfection du contrat et non sa conclusion contrairement à l'article L. 311-9 ; que si le contrat devenait parfait c'est qu'il était purgé soit de toute faculté

Source officielle

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