. ; que ces derniers ont reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant de fautes qu'ils imputaient au Crédit agricole ; Attendu que M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription des faits de corruption ; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit

motifs propres qu'il est reproché au prévenu d'avoir, en sa qualité de syndic aux règlements judiciaires et aux liquidations de biens, volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur

000 francs, 600 000 francs et 1 250 000 francs les 9 juillet , 1er août et 21 septembre 1999 ; que le 15 juillet 1999 la banque a donné son accord pour la mise en place, à titre exceptionnel, d'une facilité

de la seule faute constatée ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 400 000 euros le montant des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu' « il s'infèr[ait] nécessairement des actes déloyaux

DES CHEQUES ETANT VERITABLE, MAIS A DISSIMULER LES DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION QU'AINSI FAISAIT DEFAUT LE FAIT ET LA VOLONTE DE FACILITER LE DELIT DE FAUX PAR LA REMISE DE CHEQUES, LE

qui se prétend libéré de son obligation par l'exercice d'une faculté de rétractation de rapporter la preuve que les conditions en sont réunies ; qu'il s'ensuit qu'en l'état

Z... la faculté d'acquérir, jusqu'au 1er juillet 1989, leur café-bar-restaurant ainsi que les droits à la gérance d'un débit de tabac exploité dans une partie des mêmes locaux; que M.

des mouvements de fonds entre les entreprises du groupe Y... régularisés a posteriori grâce à des compensations ; que devant la cour d'appel, Mireille X..., au soutien de sa demande de relaxe de ce délit

, d'où il résultait qu'il n'y avait pas eu cession de créance, a violé le texte précité ; 2 / que, si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur

X... en sa qualité de débiteur d'aliments et non d'héritier; qu'en estimant que l'appelant était tenu à la fois comme débiteur d'aliment et d'héritier, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées

que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'accomplissement du délai de prescription ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 " la poursuite des délits

concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur

, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier

X... ont engendré une solde débiteur ; que, le 11 décembre 1997, M.

contributives du débiteur doivent être appréciées au regard de ses ressources et de ses charges ; qu'en fixant à 830 par mois le montant des remboursements dus par Mme X..., et en retenant qu'il demeurait

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE-ET-LOIRE, en date du 15 décembre 2001, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe, a condamné le premier à la réclusion

se trouve la Société d'automobiles industrielles Flandres et Artois (SAIFA), a demandé que l'administrateur soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant du défaut de paiement par la société débitrice