l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement a retenu que le comptoir était "encore" créancier des époux X... ; que par ce motif qui n'est pas critiqué, abstraction faite

de renvoi non motivée par un événement de force majeure ; alors qu'en outre, l'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne faisait pas grief, dès lors que la proposition de sanction faite

Considérant que le moyen tiré du défaut de réponse du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens aux risques qu'encourrait le requérant en cas de retour en Haïti manque en fait

X... n'était pas, en dépit de son apparence, un contrat à durée indéterminée compte tenu de sa clause selon laquelle "la résiliation du présent contrat pourra se faire par écrit ou devant témoins, après

prévenu invité à comparaître devant le tribunal correctionnel ; que la Cour de cassation en déduit que ce texte n'ouvre pas au prévenu la voie de l'appel contre ces ordonnances, prenant en compte le fait

prévenu invité à comparaître devant le tribunal correctionnel ; que la Cour de cassation en déduit que ce texte n'ouvre pas au prévenu la voie de l'appel contre ces ordonnances, prenant en compte le fait

DE CELLE-CI A L'ACTE AUTHENTIQUE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE QU'IL AVAIT EU L'APPARENCE D'UN MANDATAIRE VALABLE ET QU'IL AVAIT ENGAGE SON EPOUSE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE

X pour la période courant entre les deux révocations dont il a fait l'objet les 17 mars 1999 et 4 novembre 1999 ; qu'en exécution de cette décision FRANCE TELECOM était tenue de rétablir M.

révoquer les actes frauduleux faits par celui-ci sur ces mêmes biens, dès lors que par cet acte, ce débiteur a réduit la valeur de ces biens de manière à rendre impossible ou inefficace l'exercice des

de la décision du 30 avril 1998, confirmée par le ministre de l'intérieur le 5 octobre 1998 ; que la circonstance que les autorités compétentes auraient pu régulariser la situation du requérant et le fait

.. ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en ne tenant pas compte, pour évaluer les préjudices extrapatrimoniaux permanents subis par M.A..., du fait

L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE COMPORTE PAS LES CAS D'OUVERTURE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ET QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE FAIT

PERON X..., s'est exclusivement fondé sur le fait que ce praticien, qui avait fait des déclarations mensongères, ne remplissait pas les conditions de moralité exigées par l'article 2 du décret du 26 octobre

DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LEUR NATURE, LEUR COMPOSITION OU LE DOSAGE DES PRINCIPES FERTILISANTS OU DES ELEMENTS UTILES QU'ILS CONTENAIENT ; AU MOTIF QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTE DU SEUL FAIT

Loiret (la société FL) ayant pour objet le transport routier de marchandises, exerçait, concomitamment et dans la même commune, une activité identique en son nom personnel ; que la société GEFCO ayant fait

X... fait valoir que sa domiciliation à Paris, qui fait suite à de très nombreuses demandes de consultations dans le cadre de mesures d'instructions judiciaires en qualité d'expert, ne constitue aucunement

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

EVENTREE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE LA SCB, MAIS DELESTEE DESDITES ESPECES ; QUE MONTLAUR A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DISPARUE ET DE DOMMAGES ET INTERETS LA SPS ; QUE L'ARRET DEFERE A FAIT

Richard, salarié de la société Modo Paper; que la cour d'appel (Rouen, 3 septembre 1996) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Modo Paper fait grief à l'arrêt confirmatif

créance dont cet établissement se prévalait ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il n'apparaît pas possible de retenir la créance du Crédit municipal, "demeurant un doute sur le fait