AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_1900825_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - du fait du mouvement de grève, elle n'a pas pu accéder à ses ateliers de production du centre de détention de Caen les 15 et 19 janvier et a, ce faisant, subi une perte de production
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CETAT:CETATEXT000007682534
6 novembre 1985
6 novembre 1985
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait
Source officielle