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1 075 562 résultats pour « fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_1900825_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que : - du fait du mouvement de grève, elle n'a pas pu accéder à ses ateliers de production du centre de détention de Caen les 15 et 19 janvier et a, ce faisant, subi une perte de production

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682534

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait

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CC

soc

6137249bcd58014677416e1b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que selon ses propres constatations, le retard de paiement des salaires, à cause duquel M.

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50f92

Cassation

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ; Qu'ayant refusé la proposition de récupération

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50468

Cassation

4 mars 1982

4 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50402

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

POUR AVOIR FAIT GREVE, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE

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soc

6079b0b09ba5988459c4f681

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LELEU A VERSER A MICHEZ, OUVRIER A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE POUR LE MOIS D'AVRIL 1976, BIEN QU'IL EUT FAIT

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TA

3ème chambre JU

DTA_2200473_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - du fait du mouvement de grève, elle n'a pas pu accéder à ses ateliers de production du centre de détention de Caen le 7 mars 2019 et a, ce faisant, subi une perte de production

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soc

6079b1709ba5988459c52178

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... et quinze autres salariés de la société Sil Fala ayant fait grève le 28 décembre 1989, leur employeur a refusé de leur verser, pour ce mois, la prime " rétribution pour la qualité et la productivité

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civ2

60794cf19ba5988459c479b0

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

X... n'était pas assisté d'un conseil, comme il l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné ; Attendu que M.

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soc

6079b0b79ba5988459c4fb41

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

ET NICOLE Y..., ALORS QU'ILS ETAIENT AU SERVICE DE LA SOCIETE LMT, ET REMUNERES MENSUELLEMENT, ONT FAIT GREVE LE 24 MAI 1977, JOUR PENDANT LEQUEL ILS AURAIENT DU TRAVAILLER HUIT HEURES; QUE LA SOCIETE

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soc

613720a5cd580146773ece4f

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

référence à un avenant à la convention collective applicable entre les parties, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, dès lors qu'elle avait pour objet principal de faire

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soc

61372196cd580146773f5036

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu et n'a pas recherché si le mouvement de grève par son caractère abusif et illicite ne permettait pas de relever une faute lourde

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff45

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANCRI, SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES, REALISATIONS, ENGINEERING PEETERS (SEREP) AYANT FAIT

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soc

6079b1569ba5988459c51b90

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, puis de l'avoir licencié ; que Mme X... a réclamé, devant la juridiction prud'homale, le paiement d'une indemnité égale au salaire perdu du fait

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soc

6079b0de9ba5988459c508be

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES AYANT FAIT GREVE LE 26 SEPTEMBRE 1980 ET LE 6 OCTOBRE 1980, ET AYANT, DANS L'INTERVALLE, BENEFICIE DU REPOS COMPENSATEUR DES JOURNEES DE TRAVAIL DES SEMAINES PRECEDENTES,

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soc

6079b0c49ba5988459c5029a

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc61

Cassation

27 février 1980

27 février 1980

ATTENDU QUE LES MANUTENTIONNAIRES DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, CHARGES DE L'ENSACHAGE ET DU CHARGEMENT SUR CAMIONS OU WAGONS DES PRODUITS CHIMIQUES FABRIQUES DANS CETTE USINE, ONT FAIT

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soc

6079b0b69ba5988459c4f977

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN S'ETAIT TROUVEE, DU 19 AU 27 JUIN 1974, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR UN TRAVAIL NORMAL AUX SALARIES DE L'ATELIER D'OXYSYNTHESE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CIAN, DU FAIT

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soc

6137228fcd580146773fe758

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

de participer à une grève n'empêche pas les salariés d'effectuer le travail d'une seule traite et que si la grève raccourcit la journée de travail, la rendant incomplète, elle ne change pas la nature

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