Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 861 résultats pour « faits ne résultant pas de l'information en cours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la
Article R338-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 05
Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région.
Article 434-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
513-3 à L. 513-7, y compris le cas échéant au titre des hypothèques, garanties, accessoires et indemnités relatifs à ces actifs, des instruments financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.
Article R553-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège ou du procureur général placé auprès de cette cour, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, pour une durée maximale
Article R464-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
Article L561-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23.
Article R332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
Le préfet de région fait connaître au président du conseil régional l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article L552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00
Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112
Article L562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00
L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour
Article L572-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00
L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour
Article R5781-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08
R. 5114-6 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-7 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7 Résultant
Article 10
La présente loi sera applicable aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. I.-Toutefois, l'article 706-25 du code de procédure pénale est applicable aux procédures en cours.
Article 7
Le président du Conseil national de l'information statistique peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière.
Article 5-1
-On entend par “ services de la société de l'information ” les services définis au b du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le
Article R287-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47
8 Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 R. 232-9 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-10 Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 R. 232-11 Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 R. 232-11-2 Résultant
Article 87
-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les blessures contractées du fait de leur déportation, ou présumées telles.
Article 251-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait
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