Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 950 résultats pour « faits non visés par le réquisitoire supplétif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées : -les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure
Article R4321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il ne fait pas une telle divulgation auprès d'un public non professionnel.
Article 88
Art. 298 nonies II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
Article L4212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 11
Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L5441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05
Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.
Article L312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L1126-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Article 17 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12
Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir
Article L2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite.
LEGIARTI000044104062
La preuve de la violence n'incombe au propriétaire dépossédé que si l'acquéreur ou détenteur rapporte la preuve que son acquisition a été faite au juste prix.
Article 14
Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public
Article L2355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
Article L2365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un
Article 6
En cas de rupture de l'engagement visé à l'article 4, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit mentionner :
Article 25
Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Article R53-8-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de
Article L324-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.
Article R1255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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