385 D) rendu le 20 janvier 1999 par la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° H 99-44.493 formé par la société Malesherbes publications presse : Attendu que la société fait

Y... en paiement de sommes résultant de l'exploitation d'une société de fait qu'il prétendait avoir été créée entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis

caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à litige ; que le Tribunal a décidé la caducité de la première promesse et la nullité de la seconde, faute

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un lot de copropriété, fait

X... a demandé la nullité de cet acte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), à la suite de sa radiation le 3 juillet 2000 de la liste des établissements de crédit par la Commission bancaire, M.

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

ces factures ; que la société Ducros lui a opposé la compensation avec un créance indemnitaire, non encore liquidée, qu'elle détenait sur la société Clément Baget ; Attendu que la société Ducros fait

SCI La Rouvière méridionale ayant cédé une partie de la propriété à la SCI Domaine de la Bergerie par acte authentique du 22 novembre 1994, Mme de X..., qui, par courrier du 20 septembre 1994, avait fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2021), propriétaires du domaine Notre Dame d'Amour, [X] et [K] [B] ont consenti à M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 DECEMBRE 2019, en audience publique, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la Cour composée de :

sont connexes, particulièrement si ces dettes découlent de l'exécution d'un même contrat ou d'un ensemble contractuel unique ; qu'elle avait fait valoir que la compensation opérée par la transaction

Faits et procédure 1.

au préjudice de la société Granpierre qui en a demandé la mainlevée ; qu'un jugement du 12 mars 2002 a accueilli cette demande ; qu'agissant ensuite sur le fondement du même acte notarié, la banque a fait

établissement particulier [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1988

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à provision ou consignation, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse du X... qui se prévalait de la compensation, alors, selon le

[F] et [P] [N] (les consorts [N]), invoquant l'existence de fautes dans la prise en charge de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2018), M. A... et Mme D...