SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 6 FEVRIER 1979), QUE MAURICE, HIPPOLYTE ET FREDERIC X..., BAILLEURS, ONT, LE 1ER JUIN 1977, DELIVRE A LEUR FERMIER, BILLET,

[K] n'a pas droit au renouvellement du bail à ferme qui lui a été consenti le 10 avril 1989, - juger que le bail à ferme dont est titulaire M.

D..., n'a affirmé la réalité d'un bail à ferme contesté et passé sous silence dans la suite des actes authentiques, visant le seul bail de 1969 ou le droit de préemption propre à la veuve du fermier, qu'au

en vertu desquels il exploitait les terres déclarées à la caisse.

P... n'exploitait plus même avant son décès.

A ne pouvait déclarer dans sa demande de permis de construire être l'exploitant de l'élevage lié à la ferme de Kerluherne dont il devait assurer une surveillance permanente et rapprochée.

CIVIL, PAR PLANCHAIS QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ANIMAL, OU PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX MOTIFS QUE PLANCHAIS QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI FERMIER

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé

qui ne peut se retirer, faute d'accord unanime des associés exploitants, se trouve effectivement privé du droit de disposer de ses parts de société ; que la cour d'appel a relevé que les associés exploitants

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), la société Malvilo (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 29 septembre 2016, auprès de la société Axa

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), la société Ashourya (l'assurée), exploitant une activité de restauration, a souscrit, le 24 août 2018, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d'un contrat de salaire

Laurent X... du bail à ferme du 30 décembre 1988 portant sur les parcelles C n° 55, C n° 22, C n° 132, D n° 447, C n° 13 (commune d'Aincourt), du bail à ferme du 30 décembre 1988 portant sur les parcelles

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Faisant valoir que la SARL CHALLENGE exploitait, à ROCHEFORT (17), un commerce de vente de pains sous l'enseigne "La Mie Câline" sept jours sur sept et qu'elle

C à fermer ; - l'arrêté querellé porte sans base légale à la liberté du commerce pour des agissements fautifs qui ne concernent pas la requérante.

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., titulaires d'un bail à ferme verbal, ont été avisés, par lettre recommandée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines

[T] [X] et Mme [D] [C], son épouse, ont donné à bail à ferme à M.