suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour lui succéder Mme Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession a fait

la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été

N... , père du mis en cause, précisait que son fils était sorti de prison depuis octobre ou novembre 2014, suite à des vols à l'arraché commis sur Avignon et le reconnaissait formellement dans la file

T... fait valoir qu'il conteste les faits, qu'il bénéficie de la présomption d'innocence, que la liberté est de principe, qu'il n'a jamais été en détention provisoire, qu'il a respecté toutes les mesures

mineur de quinze ans, et du chef d'agressions sexuelles sur son fils mineur de quinze ans ; "alors, d'une part, que les mêmes faits ne peuvent être poursuivis sous une double qualification ; qu'il

des gages " ; qu'il paraît peu probable que la jeune fille ait inventé une fessée, acte humiliant, si elle avait été influencée par le film cité par la défense et avait voulu faire croire à des agressions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la majoration de l'indemnité d'éloignement pour son fils Philippe et à la prise en charge des frais de voyage et d'hôtel de ce dernier

les gendarmes le 28 août 2001 ; il a, comme son fils, fait état d'un repas de famille au cours duquel Eric Y... a bondi de sa chaise pour asséner à Kévin de violents coups de poing ; lorsqu'il a été

, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la

L... et ceux dont il a pu être victime dans le passé ; que l'expert a confirmé les capacités cognitives de l'enfant à faire la distinction entre les faits dont il aurait pu être victime ; "alors que

Faits et procédure 2.

A... soit dans le délai imparti par l'article 8 du code de procédure pénale ; qu'en ce qui concerne les faits de soustraction frauduleuse, il convient de se référer à l'argumentation ci-dessus, étant fait

Faits et procédure 1.

, sa fille et son petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son droit et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer

attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande principale en attribution, et subsidiaire en paiement de sa valeur, du bien immobilier qui avait été acquis, à l'aide de ses deniers, par son fils

Cela ne fait évidemment pas de lui un pédophile, mais cela fait quand même désordre.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.