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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100754_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Château d'Oléron : 2.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838462

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNY ; la COMMUNE DE PUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817974

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

- FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES | 19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844359

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application - Avantage étendu aux professeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694556

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxe sur l'électricité - [1] Incorporation dans la taxe des surtaxes

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726917

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837629

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

135-02-04-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS -Dotation de compensation (article L.234-10 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072965

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007881070

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001057_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de sa dette, et ne saurait faire obstacle au recouvrement ultérieur de la créance si le débiteur s'avérait de nouveau solvable dans le délai de prescription, et ne porte dès lors pas atteinte aux finances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003012_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

deux mois après le vote des décisions attaquées ; en qualité de contribuables de Cortevaix, ils sont lésés car la délibération entraîne des dépenses supplémentaires et un réel appauvrissement des finances

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616497

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

DE LYON POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS DE VOIRIE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON DES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS CETTE VILLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007774308

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

concernées doivent, par délibération, se prononcer sur le principe de la participation des communes au financement des travaux ainsi que sur les devis estimatifs des réparations ; Considérant, d'autre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182582

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837651

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

consommation suivant. | 16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Nouvelle tarification communale

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834300

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1987 et 18 juillet 1987, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL (

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956709

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

le coût de cette opération sur les finances communales, en violation des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il résulte également de l'instruction que le " journal de campagne " diffusé le 26 juin 2020 contenait un bilan critique des finances communales pour la période comprise entre 2008 et 2018, durant laquelle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769781

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès ; que, d'autre part, compte tenu de l'objet du service et de son mode de financement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740315

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application - Maître attaché à une école

Résumé IA — à vérifier