AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100754_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Château d'Oléron : 2.
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CETAT:CETATEXT000007838462
1 octobre 1993
1 octobre 1993
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNY ; la COMMUNE DE PUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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