CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., bailleurs qui sollicitaient l'augmentation du loyer

notification d'un mémoire après expertise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond qui pouvait être soulevée en tout état de cause et rendait la demande en fixation

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET, POUR LA FIXATION

constaté également que le mandataire de la société Royal Europe avait donné son accord à la désignation de deux experts, mais n'ayant pu relever aucun accord de la société pour accepter le principe de la fixation

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative par exception à la règle du plafonnement, de dire que le loyer, révisé

de la demande de déplafonnement du loyer ; - à la fixation du loyer à la somme de 850, 60 € par mois.

déduire que ces documents ne sauraient constituer la preuve d'un accord de la part de Mlle Y... quant à la fixation du loyer proposé par la société Acmo, la cour d'appel, qui se contente d'affirmation

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 536 454 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après une nouvelle expertise

[R] [X] [J] a notifié à la SARL CHEZ CESAR un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 68.500,00 Euros HT et HC.

commerciaux, le 29 octobre 2009, en fixation du loyer du bail renouvelé à 31 000 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après nouvelle

avait disposé du temps nécessaire pour agir, et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une suspension de la prescription ayant couru à compter du 20 septembre 2004, date de la signification du mémoire en fixation

ont connaissance des faits leur permettant d'exercer l'action en fixation du loyer.

, - à titre subsidiaire, la désignation d'un expert pour déterminer la valeur locative ainsi que la fixation du loyer provisionnel à la somme du montant loyer applicable au 1er janvier 2021, - à titre

du 1er octobre 2009 avec fixation d'un nouveau loyer mensuel de 4 240.10 euros après application du décret du 18 août 2008.

Le 6 octobre 2010, la société Whatever a notifié son mémoire en fixation du loyer du loyer révisé à la somme de 11.400 euros par an hors taxes et hors charges ; le 9 décembre 2010, la société Merygreg

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la partie fixe du loyer afférent au bail de locaux à usage commercial consenti par la Société civile

Elle souligne que les modalités de fixation du loyer poursuivies par la locataire ne sont pas conformes aux conventions, ni davantage aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil.

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE SOUMIS, POUR LA FIXATION DU LOYER, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DAME X...

et n'empêche pas la fixation du loyer à la valeur locative réelle si celle-ci est inférieure à l'application des indices ; le locataire est justifié à solliciter la fixation du loyer à la valeur

La SCI GBM2 conclut à la fixation du loyer à la somme de 33.000,00 Euros par an avec intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation.