Codes de loi français

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse

Article ANNEXE

CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Infirmier(e). CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Assistant(e) de service social principal(e).

Article 2

Les politiques de protection sociale Notions : protection sociale, sécurité sociale, risques sociaux, assurance, assistance.

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; 3° Représentant de

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale.

Article 13

des fonctions dans des conditions analogues dans les établissements et services mentionnés aux articles 9 à 12.

Article D1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93

Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 8

plusieurs spécialistes apportant leur concours au fonctionnement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou des instituts médico-éducatifs ; - un ou plusieurs directeurs ou inspecteurs des affaires sanitaires

LEGIARTI000047220354

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (*)

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 01

mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction

Article L724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.

Article 2

pour accéder au corps des techniciens sanitaires ; - un inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

Article R6527-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Il est institué un Fonds social en vue de permettre au conseil d'administration de mener une action sociale par aide individuelle en faveur des membres participants de la Caisse.

Article L314-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part, l'objectif de dépenses correspondant

Article 74

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes

Article 2

Pour l'application du présent décret, le recteur d'académie détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité social d'administration académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus

Article R342-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus à l'exception de l'article 82, du 2° et du 3° de l'article 99 et des articles 100 et 101.

Article 24

et de la prévention. 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale.

Article L761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.