l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne saurait constituer une violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Il en résulte la violation d'une formalité substantielle qui affecte la régularité de la saisine du Tribunal » ALORS QUE la convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement des dettes

l'audience àlaquelle l'arrêt de condamnation a été rendu ; "alors que le greffier faisant partie intégrante de la cour d'assises, cette juridiction ne peut valablement statuer ou accomplir aucune formalité

1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER LA PRESTATION DE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LA LOI"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU RAPPORT D'UN CONSEILLER, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE

D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONSTATATION, PARUN MEDECIN SPECIALISTE, DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES DU MALADE CONSTITUE UNE FORMALITE

1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué, près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

nouveau Code de procédure civile n'exige pas la mention du représentant de la personne morale destinataire de l'assignation et que la mention du représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité

: Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité

que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité

L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS "; QUE CETTE REGLE CONSTITUE UNE FORMALITE

Attendu, cependant, que les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que cette formalité

qu'elle n'atteint nullement ni le contrôle lui-même ni le redressement dans son ensemble ; Attendu, cependant, que la communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur constitue une formalité

LA COUR D'ASSISES NE COMPORTE PAS MENTION DE LA PRESTATION PAR LES JURES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE, PAR SUITE DU SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CETTE FORMALITE

QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEPOSE AU GREFFE DE CETTE CHAMBRE, AURAIT ETE TENU A LA DISPOSITION DES PARTIES PENDANT UNE DUREE DE CINQ JOURS AU MINIMUM AVANT L'AUDIENCE ; "ALORS QU'IL S'AGIT DE FORMALITES