AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85961
10 octobre 2001
10 octobre 2001
MEDICALE une indemnité pour les frais de procès non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevable l'appel formé par la société BLUE EYES OPTICAL.
Source officiellePage 25 sur 986
Trib. de Commerce
69a7d01ccdc6046d477288c5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
représenté(e) par Maître [I] [H] "SELARL MAS" -2 [Adresse 5] Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du nouveau code de procédure civile Frais
Source officielle