Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 358-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ régime général ”

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par

Article 243-6.05

—

. - Les prises de courant des circuits d'alimentation par le quai sont conformes à la norme NF/EN 60309-2. Le câble est du type HO7 RN-F, sa section atteint au moins 2,5 mm².

Article 244-2.23

—

. - La ligne de quai est munie d'un dispositif de protection à courant différentiel résiduel, d'une sensibilité de 30 mA maximum, installé à moins de 0,5 m de l'arrivée de la source d'alimentation du quai.

Article R317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 40

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes

Article 23

—

Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales établis conformément aux articles 22 et 22-1 du présent décret sont mis à la disposition permanente du

Article L532-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 71

Code monétaire et financier

L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité

Article L114-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger,

Article R1121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Code de la santé publique

Elle est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dont il s'agit dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé concerné.

Article L634-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées.

Article 48

—

§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance

Article 2

—

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Article 4

—

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Article D732-166-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Code rural (nouveau)

Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.

Article L731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 1

—

est répartie de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés 283 950 901,54 Assurance maladie des exploitants agricoles 14 737 568,95 Assurance maladie des travailleurs non salariés

Article 1

—

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

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