Cette dernière a appelé en garantie la société Amyot, tandis que la société PPS a formé contre la société Allianz, intervenue volontairement dans la procédure, une demande de condamnation à garantir son

X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le Bureau Véritas à garantir la SCI, alors, selon le moyen, 1°/ "que pour l'application de la présomption de responsabilité édictée par l'article

pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement applicable dans l'entreprise ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS doit garantir

pouvoir répondre à la demande d'extradition formulée par les autorités roumaines, dans le cas où le décret d'extradition serait mis à exécution ; que Vasile X... ne présente pas à ce jour de solides garanties

vendeur s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant

dans le domicile de tout individu sans son accord et sans que soit confié à un juge le soin d'apprécier préalablement la nécessité de cette intrusion, n'étant pas conformes aux droits et libertés garantis

Ies pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours" ; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés CPA et SIFAC étaient tenues à garantie envers M.

LES SOUSCRIPTEURS DU [4] seront condamnés in solidum avec leur assuré à garantir la société [3] dans la limite du plafond de garantie non discuté de 3.812.500 euros.

pour l'année 2013, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2014, à moins que l'ingénieur ou le cadre

cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une condamnation à garantie implique de caractériser une faute de l'appelé en garantie à l'égard

La société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres fait grief à l'arrêt de dire que la SMABTP n'était pas tenue à garantie à l'égard de la société Gaboreau, de dire qu'elle était tenue de garantir celle-ci

Kremici 36344 à Baljevac (Yougoslavie), 5°/ de Mme Lucie C..., veuve Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 6°/ de la compagnie d'assurances la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont

contre la société Axa, prise en sa qualité d'assureur de la société SMEI, laquelle ne conteste pas devoir sa garantie en cas de responsabilité de son assurée. 13.

cette dernière, ayant indemnisé son assuré, a assigné les sociétés Dachard et Merlo France sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que la société Merlo SPA a été appelée en garantie

chacune, de la somme de 4 000 000 de francs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les crédits de trésorerie consentis à la société par la société Barclays Bank PLC sont garantis

des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des conclusions de Groupama qui pour dénier sa garantie, faisait valoir que les dommages causés aux tiers par les

X..., garantis, 80 % (4/5e) de la somme de 210 743,18 francs, étant exclu que l'obligation due au titre de la garantie puisse excéder l'obligation due au titre de l'action directe ; alors, d'autre part

La SEBL a appelé en garantie la société Coreal et son assureur, la société Axa, lesquels ont appelé en garantie les sociétés Eau et feu, RSA, Chubb sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société