X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Hamid X... et au 18 octobre 2013 pour le FIVA les dates auxquelles ils devaient se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe, ensuite, qu'à la date des plaidoiries fixée après

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

présentée par Jean-Paul X... sans qu'il résulte des mentions dudit arrêt que la notification de la date de l'audience ait été faite à son avocat ni que le dossier de la procédure ait été déposé au greffe

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures, soulignant qu'elle n'avait jamais été informée de l'existence de la cession du fonds grevé

selon le moyen, "que la saisine du Tribunal doit être formée par lettre recommandée ou, s'agissant de demandes soumises à la publication aux hypothèques, par acte d'huissier adressé au secrétariat-greffe

fait signifier à M. et Mme Y..., le 1er juin 1992, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire; que ceux-ci ont formé opposition par une assignation délivrée le 30 juin 1992 au CGI et enrôlée au greffe

l'espèce, la société Biaugeaud avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le catalogue de la société Auriol, prétendu véritable fabricant de la chose vendue, qui aurait été annexé au rapport déposé au greffe

Pour déclarer irrecevable l'appel incident de l'assureur formé par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 novembre 2019, l'arrêt retient que l'assureur disposait, en sa qualité d'intimé

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que devant le tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour

Invoquant diverses irrégularités dans le processus tant préélectoral qu'électoral, l'union locale CGT Grésivaudan (le syndicat) a, par requête datée du 26 juin 2024, reçue au greffe le 1er juillet suivant

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la compensation s'était opérée de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour

de convocation à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe

Il a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 décembre 2019, enregistrée par le greffe pénitentiaire le 10 janvier 2020. 4.

l'article 194 du Code de procédure pénale court non pas de la date de la déclaration d'appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre du greffe

X... était, précédemment et suivant l'ancienne grille de classification de la convention collective antérieure, classé en "OQ2", la cour d'appel n'a pas davantage constaté que celui-ci n'aurait subi qu'un

[D] de son exception fondée sur la prescription, que « l'assignation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes ayant été déposée au greffe du tribunal le 1er mars 2018, l'action