de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2023), propriétaire d'une maison d'habitation, M. [C] (le bailleur) l'a donnée à bail, le 1er décembre 2013, à M.

Pierre X... , en tant que maître d'ouvrage et gérant d'une société civile propriétaire, après avoir constaté la construction en cours sur un terrain d'environ 10 000 m², d'un chalet d'habitation d'un étage

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation

commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation

commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation

commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation

commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation

selon le moyen, qu'il résultait de l'ensemble des documents par elle produits devant le Tribunal la preuve qu'elle réside dans cette commune depuis 6 mois au moins et remplit ainsi la condition d'habitation

valoir ses droits de défense, ayant demandé un renvoi qui ne lui a pas été accordé ; 2 / qu'étant propriétaire depuis 16 ans d'une grange sur le territoire de la commune et exonéré de la taxe d'habitation

commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation

commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation

commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation

leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que celle-ci fait partie intégrante de la parcelle sur laquelle est implantée leur maison d'habitation

[V] fait valoir qu'il habite dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (plus précisément dans la commune de [Localité 2]) comme il l'avait indiqué dans son dossier de candidature.

existante ou de l'habitation découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté, en prenant en compte le surcoût financier engendré par ladite acquisition ; qu'en effet, constitue un préjudice réparable