Selon le contrat de travail, la Sarl Ambulances Championnet s'est engagée à fournir à A. du travail à hauteur de 80 heures par mois, soit huit journées de travail de dix heures.

X... diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et d'amplitude, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de

supplémentaires, non seulement au-delà des 39 heures, mais encore au-delà des 42 heures prévues par l'horaire collectif affiché dans l'entreprise et ce, sans avoir jamais été préalablement informée de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000

et que le mis en examen en a reçu copie ; que toutefois, l'article 133 du Code de procédure pénale prévoit obligatoirement que, dans les 24 heures de l'incarcération de la personne, il soit procédé

refus d'obéissance ; "aux motifs que, comme l'ont justement relevé les premiers juges, X... produit le même moyen que celui rejeté par jugement définitif du 20 novembre 1992 ; que sa requête se heurte

droit l'avait empêché de déposer plainte avant le 18 novembre 1994 au moins ; qu'il soutenait n'avoir pu agir avant cette date sans encourir les peines de dénonciation calomnieuse, d'une part, sans se heurter

qu'il est constant que l'accident s'est produit sur une piste de faible largeur et déclivité ne présentant pas de danger spécifique, même pour des skieurs peu expérimentés ; que la barrière en bois heurtée

liquidation d'astreinte doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés rencontrées ; que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'elle s'était heurtée

à heure, faisait obstacle à la saisine préalable obligatoire du CNOSF, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 141-5 du code du sport. » Réponse

Ils font valoir que la condition de délai ne peut être considérée comme potestative dans la mesure où comme ils l'ont démontré elle s'est heurtée à de nombreux obstacles indépendants de leur volonté.

supportée par les salariés auxquels elles sont opposables ; que cette perte de rémunération est définie par référence au dernier salaire versé aux salariés, intégrant le cas échéant la moyenne des heures

[N], des droits de la personne gardée à vue a été rédigé à 2 heures 15. 8.

Yves X... coupable des faits d'obstacle au droit de visite et l'a condamné en répression à une amende de 25 000 euros chacun ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'obstacle au droit de visite, il doit

législatif ou réglementaire, que le seul texte applicable en l'espèce est la convention-type d'hospitalisation, et que le défaut d'agrément de pratique d'hospitalisation de jour ne peut présenter un obstacle

Pergola s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie, le 4 novembre 1991, le remboursement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations dont la durée était inférieure à 24 heures

Blanche s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie, le 4 novembre 1991, le remboursement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations dont la durée était inférieure à 24 heures

, la cour a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le secret des affaires ne constituant pas en lui-même un obstacle suffisant à la demande de communication d'une pièce,