Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision avait pour objet de retirer un arrêté du 3 février 2015 de non-opposition à une déclaration préalable déposée le 6 janvier 2015.

prud'hommes, retenir que Mme X... avait saisi cette juridiction après avoir été condamnée par le tribunal de commerce dont elle n'avait pas contesté la compétence, et que Mme X... ne prouvait pas l'identité

commissions peuvent soit immédiatement retenir une candidature, soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement professionnel où s'exercent les fonctions faisant l'objet

l'obligation de concentration des moyens fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle action tendant aux mêmes fins, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent dès lors qu'il y a identité

pied conservatoire du 17 mai au 1er juin 2002 avec les congés payés correspondants alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée suppose, notamment, que la demande présente le même objet

l'autorité, au demeurant relative, de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif de cette décision du 27 mars 2003 qu'aux motifs qui en constituent le support nécessaire n'est pas invocable, faute d'identité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Clinique du Petit Colmoulins a fait l'objet, du 12 au 21 novembre 2008, d'un contrôle externe de la tarification à l'activité

B... a adressé un courrier au SDIS de Maine-et-Loire ayant pour objet une « demande de protection fonctionnelle et de protection juridique » précisant qu’il est victime depuis plusieurs années de discrimination

conseil supérieur et des conseils régionaux de Bretagne et de Normandie de l'Ordre des vétérinaires, ainsi que du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, de même que le moyen pris de l'identité

Toutefois, l'objet du présent litige porte sur la reprise d'un crédit imputé sur l'impôt sur les sociétés tandis que le jugement du 27 décembre 2018 a trait à une demande de remboursement au titre de ce

la juridiction correctionnelle avait eu à connaître, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité

ou leur nature identiques, quand le fait que les deux indemnités soient calculées à hauteur d'une demi-heure au taux de salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des

S. le 13 juin 1980 concernant les mêmes faits que ceux précédemment visés par les premières qualifications, bien que relatifs à des publicités parues à des dates différentes, il y a identité d'objet, de

Z... apparaît d'autant plus certaine que celui-ci a, sur avis du syndic, produit personnellement le 30 septembre 1981 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'identité d'objet et de cause ne sont pas

condamné les époux X... à payer à la société Fina France le solde de leur dette reconnu par l'acte du 23 août 1987 ; que c'est sans violer l'article 1351 du Code civil que l'arrêt retient que faute d'identité

En statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité d'objet entre les instances ayant abouti à l'ordonnance de référé du 4 juin 2019 et à l'arrêt du 9 septembre 2021, et celle, en litige, tendant

La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée repose sur la triple démonstration de l'identité de parties, d'objet et de cause. M.

de parties, de cause et d'objet entre l'action intentée devant le juge civil et celle portée devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, l'identité de personnes fait nécessairement défaut dans