[O] la confiscation de sa part indivise sur l'immeuble sis [Adresse 1] et ordonné à l'encontre de Mme [W] la confiscation de sa part indivise sur cet immeuble, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné

X..., et Mmes Y... et Z... en licitation et partage d'immeubles indivis ; Attendu que, pour dire que la banque justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, prenant en considération, dans son

selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité Jeanne d'Arc (la société) dont l'objet est la construction d'immeubles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans un immeuble

[M] [H] était le gérant, a acquis en 1995 un immeuble à [Localité 2], l'a rénové et divisé en plusieurs appartements, lesquels ont été mis en location, avant d'être vendus en 2011 et 2012. 3.

, à procéder au référencement de chaque immeuble sous le nom de chaque propriétaire et à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que l'ASL a assigné l'Etat aux mêmes fins ;

Le bien a été divisé en 3 lots décrits comme suit : lot n°1 : la totalité du rez-de-chaussée de la maison comprenant un appartement de trois pièces principales, une cuisine, un hall d'entrée, une salle

O..., à les garantir de toutes les condamnations prononcées contre eux tant en principal qu'en intérêts, dépens et frais irrépétibles ; qu'en l'espèce, la société Lovinvest a divisé l'immeuble en lots

dont il s'agit étaient destinés à permettre le changement de destination puisque un des copropriétaires a déclaré que "les travaux qui ont été effectués au niveau du rez-de-chaussée ont permis de diviser

Cet arrêt a fixé, par ailleurs, la date de jouissance divise à la date du dépôt des rapports d'expertise pour l'immeuble commun sis à [Localité 30].

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], divisée en lots destinés au logement de tourisme, a assigné la SMABTP, auprès de laquelle l'entreprise

l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du bien immeuble

Madame [G] aurait avancé un apport de 30000 € pour l’acquisition de l’immeuble.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 2019), la société civile immobilière Les Ramiers (la SCI), assurée auprès de la SMABTP, a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain voisin de

divise des immeubles à la date de l'arrêt du 9 septembre 2002, la cour d'appel a énoncé que la valeur et l'attribution des immeubles composant la communauté ne pouvaient être remises en cause dès lors

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : L'immeuble

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après divorce des époux X..., un jugement du 14 avril 1977, confirmé par arrêt du 3 octobre 1978, a attribué préférentiellement à M.Pénichon les immeubles

aux associés par fractions divises, que visent les dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issues du titre II de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971