pour des faits datant des 18 et 25 janvier 2021 par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 janvier 2021 à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 14 175 euros d’amende douanière pour importation

.- Y... et Fils du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a débouté l'administration des douanes de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

(ROLAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2020, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés

2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et à trois ans d'interdiction d'exercer

l'entrepôt sans autorisation, l'administration douanière, estimant que ces faits étaient constitutifs d'importation sans déclaration de marchandises, a, le 17 mars 2005, émis un avis de mise en recouvrement

(GEORGES), 3° LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

en contrebande de marchandises prohibées, a déclaré son appel et son intervention volontaire irrecevables.

l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 21 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... et Christian Y... pour délit réputé importation

Tarek X... du chef de contrebande de marchandises prohibées, l'a déclaré irrecevable en son appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2012 où étaient présents : M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., ont été poursuivis pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux instances étant en toujours en cours ; que le 15 février 2010, M.

d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé et importation

d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 24 décembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 septembre 2018, n° 16-87.365), dans la procédure suivie contre eux des chefs d'importation

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., Philippe Y..., Bernard Z... et Jérôme A..., prévenus d'importation

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Hervé X... du chef d'infraction réputée importation