à laquelle l'offre de prêt avait été portée à la connaissance de l'emprunteur, la mention de la date du 5 juin 1996 n'étant pas une mention manuscrite du représentant du prêteur mais une date pré-imprimée

qui concerne la loterie pour le gain de 310 000 euros, le bon de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et pour le tirage relatif à la rente, le bon de commande imprimé

, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'un contrôle effectué le 29 août 1995 chez le grossiste ayant acquis les cagettes de raisin provenant de Guy Y..., ainsi qu'il était imprimé

X..., baisse que ne pouvait compenser la percée du secteur "imprimerie", et qui imposait une restructuration de ce premier secteur pour assurer la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a privé

part, qu'une pension de vieillesse est attribuée à compter de la date à laquelle un assuré a indiqué souhaiter en obtenir le service, celle-ci fût-elle antérieure au dépôt de la demande, dès lors que l'imprimé

ne comporte aucune énonciation inexacte, encore faut-il que l'auteur de l'inscription non authentique ait eu conscience de fabriquer un faux document ; qu'en l'espèce, en se bornant à porter sur un imprimé

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; enfin, que la manifestation d'une activité syndicale autorise la désignation d'un délégué syndical ; que la section syndicale CGT a fait imprimer

violé les articles 1152, alinéa 2 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le bon de commande, produit en original, portait juste au-dessus de la signature une mention imprimée

part, cette convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie

de vote ; qu'en retenant pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections qu'il est justifié par l'employeur que les résultats ont bien été proclamés et que les résultats ont été imprimés

B..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Me Z... et de la Société nouvelle imprimerie Delrieu, les conclusions de M.

(les cédants) ont cédé à la société Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, en se bornant à énoncer que l'assuré avait fait le choix de ne pas souscrire les garanties complémentaires mentionnées dans l'imprimé

justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que constitue une manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus de qualité vraie dès lors que l'usage de cette qualité est de nature à imprimer

des faits qui leur étaient reprochés, et les a condamnés en conséquence à diverses peines d'emprisonnement ; "aux motifs que si, par suite d'une erreur purement matérielle, il a été indiqué sur l'imprimé

articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions que figurent sous forme de mentions pré-imprimées

comme la combinaison d'un filet et d'un sachet en matière plastique, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées

obtenir sa réélection- ne comportant, contrairement au bulletin municipal et à toute publication de presse, ni dépôt légal, ni indication relative au directeur de la publication, à l'éditeur et à l'imprimeur

la condition tenant à la proportion des charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art, les salaires et charges sociales afférentes aux salariés exerçant le métier d’imprimeur