I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son

Article 312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les projets de séries ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide ou au cours de son instruction.

LEGIARTI000032934647

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RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Au sein de structures généralement de type PME ou TPE, l'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est un(e) ouvrier(ère) professionnel(le) qui, à partir d'un

Article MS 52

—

Pendant la présence du public, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement pour : -décider des éventuelles premières mesures de sécurité ; -assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission

Article R3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 63

Code du travail

Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa

Article 220 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 20

Code général des impôts

Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues

Article 1

—

Toute entreprise dont l'activité comporte le transport terrestre de marchandises dangereuses, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liées à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité

Article 5

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A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique, soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article

Article 223 a-II-2/15

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recevoir des instructions en matière de protection contre l'incendie à bord du navire. 1.2 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions concernant les tâches qui leur sont assignées. 1.3 Les équipes responsables de l'extinction des incendies

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l'électricité consommée pour les besoins de l'infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consacrée au

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Article 220 Q bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 54

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 septdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 septdecies ont été exposées.

Article 220 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 87

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées.

Article 199 ter K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 20

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article.

Article D317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

avance pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant dû de l'avance initiale.

Article Annexe

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Oiseaux L'incubation des oeufs et l'élevage des couvées nécessitent un local calme et d'un nettoyage aisé, équipé au minimum d'une couveuse, d'une éleveuse et d'une lampe à rayonnement ultraviolet.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie

Article 5

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Outre les pompiers de tous grades soumis aux règles prévues par le présent décret, chaque compagnie comprend, dans son effectif, un nombre de matelots des équipages de la flotte déterminé par le ministre de la marine. 2.

Article D1131-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de la santé publique

La personne est informée qu'elle peut s'opposer, par tout moyen oral ou écrit et à tout moment, à être informée d'une telle découverte.

Article 221-II-2/16

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Opérations 1 Objet 2 Manuels d'exploitation pour la sécurité-incendie 2.1.

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