Les parties ont été destinataires, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, d’un courrier leur notifiant le fait que le juge des référés est susceptible de relever d'office

" ayant cessé d'exister le 4 septembre 2017 et la délibération contestée ayant été adoptée par une assemblée constituée, pour l'essentiel, de propriétaires privés, il était susceptible de relever d'office

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, la juridiction administrative était incompétente pour connaître du litige dès lors que Mme A est affectée dans un SPIC ; - la créance

Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour est susceptible de relever d'office : - l'incompétence

attaqué (Bastia, 25 janvier 2006), qu'ayant pris l'engagement de revendre les biens qu'elle avait acquis le 8 juin 1993 dans un délai de quatre ans, en qualité de marchand de biens, la société anonyme Office

Il appartient, en conséquence, aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis relèvent de

l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant, ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incidents de mise en état du 17 avril 2024, invité les parties à présenter leurs observations sur l'incompétence

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, et pris de

Par courrier en date du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office l'incompétence

s'est constitué entre les sociétés Beeuwsaert, Rehab, SFP Systèmes, Crète et Bati Sols et Charpentes du Berry en vue d'exécuter un marché de travaux publics passé le 9 avril 1993 avec Oise Habitat Office

des campagnes céréalières 1976-1977 à 1986-1987 ; que cette demande n'a pas reçu de réponse et que la société Duquesne Purina a formé un recours devant le juge administratif, qui s'est déclaré incompétent

, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en l'espèce, pour retenir la culpabilité d'Angelo X... du chef d'agression sexuelle sur personne vulnérable,

La société Lek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors

222-10, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, 222-48 du code pénal ; qu'il s'agit d'une qualification criminelle ; que le jugement doit donc être annulé puisque le tribunal correctionnel est incompétent

X... alors que d'office, devait être déclaré irrecevable l'appel régularisé en violation des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le jugement rendu par

devant la cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la

auteur du permis de construire initialement délivré, il ne pouvait utilement invoquer, pour fonder la décision de retrait litigieuse, le motif alternatif tiré de ce que ce permis était entaché d'incompétence

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 11 septembre 2024, que la cour est susceptible de soulever d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 septembre 2001), que l'Office

contraventions commises par Jean-Marie X... et non constitutives du délit visé par la citation ; "alors d'une part que, en matière pénale, la compétence est d'ordre public et doit être vérifiée d'office