prédéterminant l'issue de l'interrogatoire de première comparution qu'elle ordonnait, la cour d'appel de Paris, qui a entendu priver le magistrat instructeur de sa nécessaire liberté d'appréciation en indépendance

qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre de profession habituelle et de façon indépendante

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'effet de voir modifier en sa faveur la date de consolidation, alors, selon le moyen, que les rapports entre la caisse et l'assuré sont indépendants

l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant

à l'arrêt (Agen,16 avril 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, en l'absence de solidarité entre les débiteurs d'une même dette, la dette de chacun des débiteurs est indépendante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (SNIPERPRO-UFT), dont

le moyen, que les organisations représentatives de salariés et d'employeurs sont chargées d'administrer ensemble les caisses d'assurance maladie ; que, par suite, ne constitue pas une juridiction indépendante

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, ayant constaté que la SARL Familiale AJO avait opté pour le régime des sociétés de personnes, a immatriculé d'office, en tant que travailleurs indépendants

niveau de la rémunération les heures garanties au titre de l'amplitude avec les heures de travail non effectuées tout en constatant que les salariés bénéficiaient d'une rémunération forfaitaire indépendante

.. est-il coupable.... d'avoir tenté de donner volontairement la mort à B., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes

rembourser des allocations de chômage, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Total Marketing France qui avait fait valoir que l'affiliation de Mme [J] au régime social des indépendants

tout débat judiciaire et, surtout, une "peine prise en violation des principes du contradictoire et des droits de la défense (qui) n'a pas été soumis au contrôle et à l'appréciation d'un tribunal indépendant

moyens, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'action en recouvrement des cotisations dues à l'URSSAF par un travailleur indépendant

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

tableau de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

[M] (le cotisant) une mise en demeure, le 27 novembre 2014, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour la période du 1er trimestre 2011 à octobre 2014, puis lui a

Douze grosses enseignes ont été visitées ainsi que de nombreux indépendants.

ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux, la conservation de telles données n'est permise que sur autorisation d'une autorité judiciaire ou d'une autorité administrative indépendante