de quinze jours ; qu'il en résultait que l'indemnité de rupture anticipée n'était pas due ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat

sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité

la rupture de son contrat de travail à titre d'indemnité de licenciement, soit en l'espèce la somme de 8 910,37 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement versée, en application

du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement

Il ne peut être dérogé à ce principe par une stipulation contractuelle. 7.

au titre de la rupture des relations commerciales visant les prestations de stockage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Daniel Grenin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

de préavis, le 13e mois et l'indemnité de congés payés, une "indemnité transactionnelle et forfaitaire à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi" de 512 087 francs; que l'URSSAF,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 1996) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de

signées à Rome le 19 juin 1980, décider que les conséquences de la rupture du contrat à durée indéterminée que constituait la succession des contrats à durée déterminée ayant lié le salarié au groupe

de rupture contractuelle à la somme de 30.634,74 euros et condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 30.634,74 euros au titre du complément d'indemnité de rupture contractuelle

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 6 janvier 2025, M.

consécutives à la rupture abusive de son contrat de travail; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon les moyens, qu'ayant constaté que la salariée était dans

de rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de

RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA CLINIQUE DE LA [4] ET MADAME [X] [P].

X... une somme globale de 260 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire contractuellement prévue, alors, selon le moyen

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités

X... une somme à titre d'indemnités, toutes causes confondues, pour rupture irrégulière du contrat de travail au fond et en la forme, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-1 du Code