légales et conventionnelle de rupture, jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui

et la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1.771 € brut.

avait fait partir l'indemnisation de la salariée du 26 septembre 1983 ; d'où il suit qu'en décidant que cette indemnisation devait se prolonger jusqu'au 16 décembre 1984, la cour d'appel a violé à nouveau

des sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article 7.3, paragraphe 2.c, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT, attaché à la convention collective des

L'indemnité de licenciement doit être calculée en application de l'article 14 de la Convention Collective.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation aux sommes de 5 819,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 581,94 euros au titre des congés payés afférents au préavis,

Considérant que son licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvre droit aux indemnités légales et conventionnelles de rupture qu'il réclame, outre le paiement du salaire

de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, conventionnelle de licenciement, pour non-respect de son statut

sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités de déplacement et de voyages de détente.

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner les deux sociétés au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société La Providence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

.] et que, concernant les salariés âgés de 55 à 59 ans, l'indemnité conventionnelle relative à la rupture est soumise à cotisation dès le premier euro, sauf si l'employeur est en mesure de démontrer par

- condamner la société OPEN CASCADE : - au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis : 17 175, 87 euros. - congés payés sur préavis : 1717, 58 euros. - indemnité conventionnelle de

- condamner la société OPEN CASCADE : - au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis : 9569, 67 euros. - congés payés sur préavis : 956, 96 euros. - indemnité conventionnelle de licenciement

pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de la métallurgie ; que, le 28 février 1989, l'employeur a notifié au salarié la rupture

conventionnelle quelle qu'elle soit ; que les partenaires sociaux ayant valablement institué, le 25 avril 1989, une indemnisation spéciale d'ordre conventionnel, au profit des salariés qui, comme M

de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité

conventionnelle de licenciement et de 602,32 euros à titre de rappel de l'indemnité de reclassement à 65 %, - M.

Le 16 décembre 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de complément d'indemnités de rupture.

pas aux termes de l'article V. 11 de la convention collective relatif à l'indemnité pour travail en équipes successives, la cour d'appel a méconnu de plus fort ces dispositions conventionnelles. » Réponse

à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois qui relèvent